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Berichtsdatum
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Beschreibung
04-08-2024
814639985
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 2 juillet 2024 confirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 29 juin 2022, excepté sur le quantum retenu, statuant à nouveau dit que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, à l'égard de Monsieur michaël SANCHEZ, sera prononcée pour une durée de quatre ans.
15-07-2023
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L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-01-2023
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La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-07-2022
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Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Sanchez Michaël Frédéric Stéphan pour une durée de 5 ans
30-07-2021
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Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2021, désignant liquidateur Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
29-06-2021
814639985
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2021, désignant liquidateur Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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