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Berichtsdatum
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Beschreibung
20-09-2022
753267152
Dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Commissaire à l’exécution du plan de redressement : SELAS BODELET-LONG, parc d’activité de Tréhonin, 56300 Le Sourn. Les réclamations des tiers devant le juge-commissaire sont formées par requête remise ou adressée au greffe dans le délai d’un mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 21/861
18-09-2022
753267152
Jugement arrêtant le plan de redressement sur 14 ans. Gérant : Jean Christophe KERAUDREN. Commissaire à l’exécution du plan : SELAS BODELET-LONG, parc d’activités de Tréhonin, 56300 Le Sourn. Remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500 euros ou réduites à ce montant. Reprise de l’amortissement mensuel des emprunts souscrits auprès du Crédit Agricole et du CIC avec une première mensualité le mois suivant l’adoption du plan, pour le montant du capital restant dû à la date du redressement judiciaire, augmenté des intérêts de la période d’observation, avec échelonnement sur 14 ans au taux de 1,5 %, sans application des intérêts de retard, ni majorations ou pénalités. Pour les autres créances, des remboursements : à 60 % sur 6 années, sans intérêts, pour les créanciers acceptant la remise sollicitée, soit 13,33 % la première année, 13,34 % la deuxième année, 16,66 % la troisième année, 16,67 % la quatrième année et 20 % les cinquième et sixième années ; à 100 % sur 14 ans, sans intérêts, pour les créanciers refusant la remise sollicitée, soit 5 % les trois premières années, 7 % de la 4e à la 10e année et 9 % les quatre dernières années. La répartition du 1er dividende aux créanciers devant intervenir un an après l’adoption du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce à des versements annuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 21/861
23-07-2021
753267152
ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Gérant de l’EARL : Jean-Christophe KERAUDREN. Date de cessation des paiements : 10 juin 2020. Mandataire judiciaire : SELAS GERARD BODELET, parc d’activités de Tréhonin, 56300 Le Sourn. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, la SELAS GERARD BODELET, ou directement sur le portail électronique www.creditors-services.com dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 21/861
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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