Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
24-07-2019
2019071600018
Jugement autorisant la levée de la clause d’inalienabilité. Commissaire à l’execution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la mainlevée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le plan de redressement de M Paillet et autorise ce dernier à vendre à Mme Laetitia Hognon les parcelles lui appartenant situées à Bois Marin à Aubie et Espessas, cadastrées section A n°314, 315, 316 et 319 pour un prix de 7000 €, en l’autorisant également à saisir tout notaire notamment Me Dupeyron, notaire Cavaignac, aux fins de poursuivre les opérations de vente et aux formalités de publication, le produit de la vente devant être versé dans les mains du commissaire à l’exécution du plan. RG 14/05981
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190141 publié le 24/07/2019
- Annonce n°
- 989
- Date :
- 2019-07-09
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAILLET
- Prénom :
- Francis
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- Bois de Lion, Chai Neuf 33240 Peujard
- Complément Jugement :
- Jugement autorisant la levée de la clause d’inalienabilité. Commissaire à l’execution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la mainlevée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le plan de redressement de M Paillet et autorise ce dernier à vendre à Mme Laetitia Hognon les parcelles lui appartenant situées à Bois Marin à Aubie et Espessas, cadastrées section A n°314, 315, 316 et 319 pour un prix de 7000 €, en l’autorisant également à saisir tout notaire notamment Me Dupeyron, notaire Cavaignac, aux fins de poursuivre les opérations de vente et aux formalités de publication, le produit de la vente devant être versé dans les mains du commissaire à l’exécution du plan. RG 14/05981
18-01-2019
2019071600018
jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT-PRAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le plan de redressement de M. PAILLET et autorise ce dernier à vendre à Mme Sonia DUCULTUY les parcelles lui appartenant situées à Bois Marin à Aubie et Espessas, cadastrées section A n° 314, 315, 316 et 319 pour un prix de 9 000 euros, en l’autorisant également à saisir tout notaire notamment Me François DRIVET, notaire à Cavignac, aux fins de poursuivre les opérations de vente et aux formalités de publication, le produit de la vente devant être versé dans les mains du commissaire exécution du plan, et la levée de la clause concernant que les parcelle précitées ; dit que le paiement du pacte arrivé à terme le 25 septembre 2018 est entièrement reporté en fin de plan avec pour effet de rallonger d’une année le plan dans la limite de 15 ans, le paiement d’un devant intervenir au plus tard le 25 septembre de la 15e année du plan ; dit que les autres modalités du plan sont sans modification. N° RG : 14/05981
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190013 publié le 18/01/2019
- Annonce n°
- 2378
- Date :
- 2019-01-04
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAILLET
- Prénom :
- Francis
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- Bois de Loin, Chai Neuf 33240 Peujard
- Complément Jugement :
- jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT-PRAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le plan de redressement de M. PAILLET et autorise ce dernier à vendre à Mme Sonia DUCULTUY les parcelles lui appartenant situées à Bois Marin à Aubie et Espessas, cadastrées section A n° 314, 315, 316 et 319 pour un prix de 9 000 euros, en l’autorisant également à saisir tout notaire notamment Me François DRIVET, notaire à Cavignac, aux fins de poursuivre les opérations de vente et aux formalités de publication, le produit de la vente devant être versé dans les mains du commissaire exécution du plan, et la levée de la clause concernant que les parcelle précitées ; dit que le paiement du pacte arrivé à terme le 25 septembre 2018 est entièrement reporté en fin de plan avec pour effet de rallonger d’une année le plan dans la limite de 15 ans, le paiement d’un devant intervenir au plus tard le 25 septembre de la 15e année du plan ; dit que les autres modalités du plan sont sans modification. N° RG : 14/05981
15-10-2015
2019071600018
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; 14 annualités : 1 à 3 : 5%, 4 à 8 : 7%, 9 à 13 : 8%, 14 : 10% ; la 1ère annualité est payable au 25 septembre 2016
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150198 publié le 15/10/2015
- Annonce n°
- 1407
- Date :
- 25 septembre 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAILLET
- Prénom :
- Francis
- Adresse :
- Bois de Lion, Chai Neuf 33240 Peujard
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; 14 annualités : 1 à 3 : 5%, 4 à 8 : 7%, 9 à 13 : 8%, 14 : 10% ; la 1ère annualité est payable au 25 septembre 2016
18-08-2015
2019071600018
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150156 publié le 18/08/2015
- Annonce n°
- 1437
- Date :
- 11 mai 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAILLET
- Prénom :
- Francis
- Adresse :
- chemin Neuf 33240 Peujard
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
02-06-2015
2019071600018
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation et le report de la date de cessation de paiement ; report au 6 mai 2014 renouvelle Po à compter du 27 décembre 2014 pour une période de six mois ; représentant des créanciers : Maître MALMEZAT-PRAT, mandataire judiciaire, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150103 publié le 02/06/2015
- Annonce n°
- 1118
- Date :
- 23 janvier 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAILLET
- Prénom :
- Francis
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- chemin Neuf 33240 Peujard
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation et le report de la date de cessation de paiement ; report au 6 mai 2014 renouvelle Po à compter du 27 décembre 2014 pour une période de six mois ; représentant des créanciers : Maître MALMEZAT-PRAT, mandataire judiciaire, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux
13-07-2014
2019071600018
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 juin 2014 ; représentant des créances : SELARL MALMEZAT PRAT, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140133 publié le 13/07/2014
- Annonce n°
- 483
- Date :
- 27 juin 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PAILLET
- Prénom :
- Francis
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- 76 Bois du Lion Chai Neuf 33240 Peujard
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 juin 2014 ; représentant des créances : SELARL MALMEZAT PRAT, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.