Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 425139003. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Name:
Exploitation Agricole A Responsabilite Limitee Domaine De La Brune
Schuldensanierungsnr.:
2021011900342
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
28-01-2021
425139003
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thier, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement du passif échu ainsi que des échéances impayées du contrat de prêt durant la période d’observation en 14 annuités progressives de 1 % la première année, 2 % la deuxième année, 3 % les troisième et quatrième année, 6 % la cinquième année, 7 % de la sixièe à la huitième année, 9 % de la neuvième à la douxième année et 14 % de la treizième à la quatorzième année ; reprise des échéances dues à compter de l’adoption du plan selon les modalités contractuelles, et jusqu’au terme du prêt ; paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan. Dit que le paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 15 janvier 2022, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. N° RG : 19/05776
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210019 publié le 28/01/2021
- Annonce n°
- 1948
- Date :
- 2021-01-15
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 425 139 003RCSBordeaux
- Dénomination :
- EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DE LA BRUNE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- agriculteur
- Adresse du siège social :
- domaine de la Brune 33790 Pellegrue
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT de la SELARL MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thier, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement du passif échu ainsi que des échéances impayées du contrat de prêt durant la période d’observation en 14 annuités progressives de 1 % la première année, 2 % la deuxième année, 3 % les troisième et quatrième année, 6 % la cinquième année, 7 % de la sixièe à la huitième année, 9 % de la neuvième à la douxième année et 14 % de la treizième à la quatorzième année ; reprise des échéances dues à compter de l’adoption du plan selon les modalités contractuelles, et jusqu’au terme du prêt ; paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l’adoption du plan. Dit que le paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 15 janvier 2022, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l’adoption du plan. N° RG : 19/05776
21-10-2020
425139003
jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. mandataire judiciaire : SELARL MALMEZAT PRAT - LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prolongation : 3 mois à compter du 9 octobre 2020. N° RG : 19/05776
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200205 publié le 21/10/2020
- Annonce n°
- 1814
- Date :
- 2020-10-09
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 425 139 003RCSde Bordeaux
- Dénomination :
- EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DE LA BRUNE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- agriculteur
- Adresse du siège social :
- domaine de la Brune 33790 Pellegrue
- Complément Jugement :
- jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. mandataire judiciaire : SELARL MALMEZAT PRAT - LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Durée de la prolongation : 3 mois à compter du 9 octobre 2020. N° RG : 19/05776
24-07-2019
425139003
Date de cessation des paiements : 26 juin 2013. Liquidateur : SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, prise en la personne de Me Lucas DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. RG 19/05776
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190141 publié le 24/07/2019
- Annonce n°
- 985
- Date :
- 2019-07-09
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 425 139 003RCSBordeaux
- Dénomination :
- EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DE LA BRUNE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Domaine de la Brune 33790 Pellegrue
- Complément Jugement :
- Date de cessation des paiements : 26 juin 2013. Liquidateur : SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, prise en la personne de Me Lucas DABADIE, 123 avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. RG 19/05776
Modifications et mutations diverses
Bodacc B n°20100029 publié le 11/02/2010
- Annonce n°
- 384
- n°RCS :
- 425 139 003RCSBordeaux
- Dénomination :
- EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITE DOMAINE DE LA BRUN
- Forme :
- Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée
- Administration :
- Associé : CHASTIER Christianne modification le 29 Janvier 2010 Associé gérant : BIREAUD Vincent modification le 29 Janvier 2010
- Commentaires :
- Modification de représentant.
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.