Natürliche Person in La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne) wurde vom Gericht in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAU für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 381573401. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Bundesland:
Seine-et-Marne
Schuldensanierungsnr.:
2020042800234
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
14-06-2020
381573401
le tribunal judiciaire de Fontainebleau a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : mars 2020. A désigné Mme KRIEF Catherine, en qualité de juge commissaire. A désigné la SELARL ARCHIBALD, résidence du Palais, 1 rue de l’Epée, 89100 Sens en qualité de liquidateur. A dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision. A fixé à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. A fixé à six mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la lsite des créances déclarées conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire la société ARCHIBALD représentée par Maître Virginie Laure, résidence Le Palais, 1 rue de l’Epée, 89100 Sens. N° RG : 19/00078
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200114 publié le 14/06/2020
- Annonce n°
- 1840
- Date :
- 2020-04-03
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 381 573 401RCSFontainebleau
- Nom :
- COUTURIER
- Prénom :
- Véronique
- Activité :
- auto-école
- Adresse :
- 16 rue de l’Avenir 77760 La Chapelle-la-Reine
- Complément Jugement :
- le tribunal judiciaire de Fontainebleau a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : mars 2020. A désigné Mme KRIEF Catherine, en qualité de juge commissaire. A désigné la SELARL ARCHIBALD, résidence du Palais, 1 rue de l’Epée, 89100 Sens en qualité de liquidateur. A dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision. A fixé à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. A fixé à six mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la lsite des créances déclarées conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire la société ARCHIBALD représentée par Maître Virginie Laure, résidence Le Palais, 1 rue de l’Epée, 89100 Sens. N° RG : 19/00078
06-06-2019
381573401
jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 mai 2019. Décidé une période d’observation, conformément aux dispositions de la loi, expirant le 9 novembre 2019. Autorisé la poursuite d’activité jusqu’au 9 novembre 2019. Désigné Danielle Boyard, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire. Nommé la SELARL ARCHIBALD, résidence Le Palais, 1, rue de l’Epée, 89100 Sens, en qualité de mandataire judiciaire. Désigné maître JAKOBOWICS, commissaire-priseur, pour réaliser la prisée et l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce. Dit que les opérations d’inventaire devront être achevées au plus tard le 9 juin 2019. Fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce. Impartit aux créanciers conformément à l’article R. 622-24 du code de commerce pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, auprès du mandataire judiciaire de la société ARCHIBALD représentée par maître Virginie LAURE, résidence Le Palais, 1, rue de l’Epée, 89100 Sens. N° RG : 19/78
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190108 publié le 06/06/2019
- Annonce n°
- 2108
- Date :
- 2019-05-09
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 381 573 401RCSFontainebleau
- Nom :
- HARTMANN
- Prénom :
- Véronique
- Activité :
- enseignement de la conduite
- Adresse :
- 4 place de la République 77760 La Chapelle-la-Reine
- Complément Jugement :
- jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 mai 2019. Décidé une période d’observation, conformément aux dispositions de la loi, expirant le 9 novembre 2019. Autorisé la poursuite d’activité jusqu’au 9 novembre 2019. Désigné Danielle Boyard, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire. Nommé la SELARL ARCHIBALD, résidence Le Palais, 1, rue de l’Epée, 89100 Sens, en qualité de mandataire judiciaire. Désigné maître JAKOBOWICS, commissaire-priseur, pour réaliser la prisée et l’inventaire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce. Dit que les opérations d’inventaire devront être achevées au plus tard le 9 juin 2019. Fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce. Impartit aux créanciers conformément à l’article R. 622-24 du code de commerce pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, auprès du mandataire judiciaire de la société ARCHIBALD représentée par maître Virginie LAURE, résidence Le Palais, 1, rue de l’Epée, 89100 Sens. N° RG : 19/78
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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