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Berichtsdatum
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Beschreibung
28-05-2019
2019052000398
Jugement de modification substantielle du plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Rémy BOURTOURAULT, 12 boulevard Thiers, 21000 Dijon. Décision du tribunal : ordonne la modification substantielle du plan ; dit que le plan de redressement de l’EARL DE LA CHEUILLE, M. Roland MOISSETTE et Mme Sophie ESCANDE épouse MOISSETTE et adopté le 25 août 2016, par jugement prononcé par la juridiction du céans sera modifié comme suivant : le second dividende initialement prévu pour l’année 2018 sera étalé sur les dividendes des années 2019 à 2031, soit un montant supplémentaire de 3 349,75 euros par dividende ; la date d’exigibilité des dividendes sera désormais le 31 décembre de chaque année et plus le 25 août N° RG : 19/00077
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190102 publié le 28/05/2019
- Annonce n°
- 2815
- Date :
- 2019-04-25
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DE LA CHEUILLE
- Forme :
- EARL
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse du siège social :
- Les Chalmains 89170 Lavau
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOISSETTE
- Prénom :
- Roland
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse :
- Les Chalmains 89170 Lavau
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ESCANDE
- Prénom :
- Sophie
- Nom d'usage :
- MOISSETTE
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse :
- Les Chalmains 89170 Lavau
- Complément Jugement :
- Jugement de modification substantielle du plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Rémy BOURTOURAULT, 12 boulevard Thiers, 21000 Dijon. Décision du tribunal : ordonne la modification substantielle du plan ; dit que le plan de redressement de l’EARL DE LA CHEUILLE, M. Roland MOISSETTE et Mme Sophie ESCANDE épouse MOISSETTE et adopté le 25 août 2016, par jugement prononcé par la juridiction du céans sera modifié comme suivant : le second dividende initialement prévu pour l’année 2018 sera étalé sur les dividendes des années 2019 à 2031, soit un montant supplémentaire de 3 349,75 euros par dividende ; la date d’exigibilité des dividendes sera désormais le 31 décembre de chaque année et plus le 25 août N° RG : 19/00077
24-11-2015
2019052000398
Par arrêt la Cour d'Appel de Paris a : infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance d'Auxerre le 28 mai 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL DE LA CHEUILLE, de Monsieur MOISSETTE (Roland) et de Madame ESCANDE (Sophie) épouse MOISSETTE, désigné Maître CARLO (François), en qualité de liquidateur, et Maître BOURTOURAULT (Rémy), en qualité d'administrateur judiciaire, placé l'EARL DE LA CHEUILLE et Monsieur et Madame MOISSETTE en redressement judiciaire, fixé la période d'observation à une durée de sept mois à compter de ce jour, désigné Maître BOURTOURAULT, en qualité d'administrateur judiciaire afin d'assister l'EARL DE LA CHEUILLE et les époux MOISSETTE dans la cession de l'exploitation, - désigné Maître CARLO, en qualité de mandataire judiciaire avec mission de faire rapport au Tribunal sur la poursuite de l'exploitation et les démarches entreprises par les époux MOISSETTE et l'EARL DE LA CHEUILLE, pour céder l'exploitation, renvoyé le dossier devant le Tribunal de Grande Instance d'Auxerre pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20150226 publié le 24/11/2015
- Annonce n°
- 2478
- Date :
- 8 octobre 2015
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DE LA CHEUILLE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Les Chalmains 89170 Lavau
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOISSETTE
- Prénom :
- Roland
- Adresse :
- Les Chalmains 89170 Lavau
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ESCANDE
- Prénom :
- Sophie
- Nom d'usage :
- épouse MOISSETTE
- Adresse :
- Les Chalmains 89170 Lavau
- Complément Jugement :
- Par arrêt la Cour d'Appel de Paris a : infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande instance d'Auxerre le 28 mai 2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL DE LA CHEUILLE, de Monsieur MOISSETTE (Roland) et de Madame ESCANDE (Sophie) épouse MOISSETTE, désigné Maître CARLO (François), en qualité de liquidateur, et Maître BOURTOURAULT (Rémy), en qualité d'administrateur judiciaire, placé l'EARL DE LA CHEUILLE et Monsieur et Madame MOISSETTE en redressement judiciaire, fixé la période d'observation à une durée de sept mois à compter de ce jour, désigné Maître BOURTOURAULT, en qualité d'administrateur judiciaire afin d'assister l'EARL DE LA CHEUILLE et les époux MOISSETTE dans la cession de l'exploitation, - désigné Maître CARLO, en qualité de mandataire judiciaire avec mission de faire rapport au Tribunal sur la poursuite de l'exploitation et les démarches entreprises par les époux MOISSETTE et l'EARL DE LA CHEUILLE, pour céder l'exploitation, renvoyé le dossier devant le Tribunal de Grande Instance d'Auxerre pour la désignation des autres organes de la procédure et le suivi de celle-ci
09-07-2015
2019052000398
Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150130 publié le 09/07/2015
- Annonce n°
- 2662
- Date :
- 28 mai 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL DE LA CHEUILLE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- exploitants agricoles
- Adresse du siège social :
- Les Chalmains 89170 Lavau440
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOISSETTE
- Prénom :
- Roland
- Activité :
- exploitants agricoles
- Adresse :
- Les Chalmains 89170 Lavau440
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ESCANDE
- Prénom :
- Sophie
- Nom d'usage :
- épouse MOISSETTE
- Activité :
- exploitants agricoles
- Adresse :
- Les Chalmains 89170 Lavau440
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
28-11-2014
2019052000398
Jugement d'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 23 juillet 2013 au bénéfice de L'EARL DE LA CHEUILLE ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140229 publié le 28/11/2014
- Annonce n°
- 2898
- Date :
- 23 octobre 2014
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MOISSETTE
- Prénom :
- Roland
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- Les Chalmains 89170 Lavau
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ESCANDE
- Prénom :
- Sophie
- Nom d'usage :
- épouse MOISSETTE
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- Les Chalmains 89170 Lavau
- Complément Jugement :
- Jugement d'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 23 juillet 2013 au bénéfice de L'EARL DE LA CHEUILLE ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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