Natürliche Person in Villemolaque (Pyrénées-Orientales) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Perpignan für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2019052000102. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Bundesland:
Pyrénées-Orientales
Insolvenznr.:
2019052000102
Schuldensanierungsnr.:
2019052000102
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
28-05-2019
2019052000102
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde par continuation et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 19 avril 2019. Liquidateur judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Me Delphine Raymond, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly, 66000 Perpignan. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l’insertion à paraître au BODACC à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. RG 19/01345
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190102 publié le 28/05/2019
- Annonce n°
- 2665
- Date :
- 2019-05-09
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LALLET
- Prénom :
- Huguette
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- route de Passa 66300 Villemolaque
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde par continuation et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 19 avril 2019. Liquidateur judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Me Delphine Raymond, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly, 66000 Perpignan. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l’insertion à paraître au BODACC à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. RG 19/01345
29-12-2013
2019052000102
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; durée du plan : option 1 : cinq ans, option 2 : quinze ans ; Dos : 2012/02 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130250 publié le 29/12/2013
- Annonce n°
- 2036
- Date :
- 14 novembre 2013
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LALLET
- Prénom :
- Huguette
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- route de Passa 66300 Villemolaque
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; durée du plan : option 1 : cinq ans, option 2 : quinze ans ; Dos : 2012/02 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
16-10-2012
2019052000102
Avis de dépôt de l'état des créances (art. L 641-13 du Code de Commerce) déposé au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120200 publié le 16/10/2012
- Annonce n°
- 2839
- Date :
- 20 septembre 2012
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LALLET
- Prénom :
- Huguette
- Adresse :
- route de Passa 66300 Villemolaque
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances (art. L 641-13 du Code de Commerce) déposé au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
12-02-2012
2019052000102
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120030 publié le 12/02/2012
- Annonce n°
- 1286
- Date :
- 12 janvier 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LALLET
- Prénom :
- Huguette
- Adresse :
- route de Passa 66300 Villemolaque
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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