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Berichtsdatum
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Beschreibung
30-12-2020
538862640
Jugement arrêtant un plan de cession. Autorise la reprise par Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire) de la parcelle cadastrée ZD 11 d’une superficie de 71 ares 40 centiares, qui sera exclue du périmètre de la cession ; exclut du périmètre de la cession de l’exploitation agricole de l’EARL Porc Marie Labbé le bail consenti par Mme Yvette le Gac ; autorise Mme Yvette Le Gac a reprendre ses terres pour les louer à MM. Xavier et Michel Lech’Vien ; dit que le bail consenti par les époux Le Vincent sera repris aux conditions du bail initial ; autorise la cession des actifs et de l’activité de la SCEA Porc Marie Labbé à la SCEA Lech’Vin-L’Allegoat ; dit que figurent dans le périmètre de la reprise : - les biens immobiliers suivants situés à Ploezal : un ensemble de bâtiments agricoles à usage d’exploitation porcine et un ensemble de parcelles agricoles à usage de culture céréalière pour un total de 33 hectares, 78 ares et 70 centiares ; - les baux ruraux suivants consentis par : * les époux Le Vincent : bail consenti à Ploezal pour une superficie de 5 hectares 50 ares 10 centiares ; * Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire) : bail consenti pour une superficie de 1 hectares 45 ares 20 centiares ; * Mme Jeanne Marie Chaussy née Brochen : bail consenti pour une superficie de 71 ares et 10 centiares ; Mme Annick Calez née Brochen : bail consenti pour une surface de 2 hectares 23 ares et 70 centiares ; - les biens mobiliers inventoriés par la SCP Tugdual et Borel comprenant du matériel d’exploitation, les stocks et le cheptel ; - les droits à paiement de base (DPB). Fixe le prix de cession à la somme globale de 540 000 euros réparti à hauteur de 40 % pour l’acquisition des actifs immobiliers, 30 % du prix de vente affecté à la porcherie est affecté au matériel d’élevage. Dit que seront transférés au profit de la SCEA Lech’Vien les baux ruraux liant l’EARL Porc Marie Labbé : * les époux Le Vincent portant sur les parcelles cadastrées ZD 19p, situées, à Ploezal, pour une superficie de 5 hectares 50 euros 10 centiares ; Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire), portant sur les parcelles ZE 09, situées à Ploezal, une superficie de 1 hectare 45 ares 20 centiares ; Mme Jeanne Marie Chaussy née Brochen, portant sur les parcelles cadastrées ZE 65, situées à Ploerzal, d’une superficie de 71 ares et 10 centiares ; - Mme Annick Calez née Brochen, portant sur les parcelles cadastrées ZE 64, situées à Ploerzal, pour une surface de 2 hectares 23 ares et 70 centiares ; dit que le prix de 540 000 euros est payable comptant, avant la prise de jouissance et dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision ; fixe la date d’entrée en jouissance au 16 novembre 2020. N° RG : 19/00008
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200253 publié le 30/12/2020
- Annonce n°
- 1464
- Date :
- 2020-11-13
- Jugement arrêtant un plan de cession
- n°RCS :
- 538 862 640RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- S.C.E.A. PORC MARIE LABBE
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- production porcine
- Adresse du siège social :
- Lech-Marie-Labbé 22260 Ploëzal
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant un plan de cession. Autorise la reprise par Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire) de la parcelle cadastrée ZD 11 d’une superficie de 71 ares 40 centiares, qui sera exclue du périmètre de la cession ; exclut du périmètre de la cession de l’exploitation agricole de l’EARL Porc Marie Labbé le bail consenti par Mme Yvette le Gac ; autorise Mme Yvette Le Gac a reprendre ses terres pour les louer à MM. Xavier et Michel Lech’Vien ; dit que le bail consenti par les époux Le Vincent sera repris aux conditions du bail initial ; autorise la cession des actifs et de l’activité de la SCEA Porc Marie Labbé à la SCEA Lech’Vin-L’Allegoat ; dit que figurent dans le périmètre de la reprise : - les biens immobiliers suivants situés à Ploezal : un ensemble de bâtiments agricoles à usage d’exploitation porcine et un ensemble de parcelles agricoles à usage de culture céréalière pour un total de 33 hectares, 78 ares et 70 centiares ; - les baux ruraux suivants consentis par : * les époux Le Vincent : bail consenti à Ploezal pour une superficie de 5 hectares 50 ares 10 centiares ; * Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire) : bail consenti pour une superficie de 1 hectares 45 ares 20 centiares ; * Mme Jeanne Marie Chaussy née Brochen : bail consenti pour une superficie de 71 ares et 10 centiares ; Mme Annick Calez née Brochen : bail consenti pour une surface de 2 hectares 23 ares et 70 centiares ; - les biens mobiliers inventoriés par la SCP Tugdual et Borel comprenant du matériel d’exploitation, les stocks et le cheptel ; - les droits à paiement de base (DPB). Fixe le prix de cession à la somme globale de 540 000 euros réparti à hauteur de 40 % pour l’acquisition des actifs immobiliers, 30 % du prix de vente affecté à la porcherie est affecté au matériel d’élevage. Dit que seront transférés au profit de la SCEA Lech’Vien les baux ruraux liant l’EARL Porc Marie Labbé : * les époux Le Vincent portant sur les parcelles cadastrées ZD 19p, situées, à Ploezal, pour une superficie de 5 hectares 50 euros 10 centiares ; Mme Marie Thérèse Riou née Brochen (usufruitière) et Mme Cécile de Fontaine (nue-propriétaire), portant sur les parcelles ZE 09, situées à Ploezal, une superficie de 1 hectare 45 ares 20 centiares ; Mme Jeanne Marie Chaussy née Brochen, portant sur les parcelles cadastrées ZE 65, situées à Ploerzal, d’une superficie de 71 ares et 10 centiares ; - Mme Annick Calez née Brochen, portant sur les parcelles cadastrées ZE 64, situées à Ploerzal, pour une surface de 2 hectares 23 ares et 70 centiares ; dit que le prix de 540 000 euros est payable comptant, avant la prise de jouissance et dans un délai maximum de six semaines suivant la date de la présente décision ; fixe la date d’entrée en jouissance au 16 novembre 2020. N° RG : 19/00008
13-12-2020
538862640
Dépôt de l’état des créances (conformément aux articles R 624-8 et R 641-28 du Code du Commerce) au Greffe du tribunal judiciaire de Saint Brieuc dressé par le liquidateur et vérifié par le Juge Commissaire - Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois compter de la publicité au BODACC - N° RG : 10/00008
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200242 publié le 13/12/2020
- Annonce n°
- 1928
- Date :
- 2020-02-24
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 538 862 640RCSSaint Brieuc
- Dénomination :
- SCEA PORC MARIE LABRE
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- production porcine
- Adresse du siège social :
- Lech Marie Labbé 22260 Ploëzal
- Complément Jugement :
- Dépôt de l’état des créances (conformément aux articles R 624-8 et R 641-28 du Code du Commerce) au Greffe du tribunal judiciaire de Saint Brieuc dressé par le liquidateur et vérifié par le Juge Commissaire - Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois compter de la publicité au BODACC - N° RG : 10/00008
09-10-2020
538862640
Conformément aux articles R 624-8 et R 641-28 du Code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du tribunal judiciaire de Saint Brieuc de de l'état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le Juge-Commissaire - les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la publicité au BODACC - N° RG : 19/8
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200197 publié le 09/10/2020
- Annonce n°
- 2516
- Date :
- 2020-02-20
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 538 862 640RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- S.C.E.A. PORC MARIE LABBE
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- production porcine
- Adresse du siège social :
- Lech Marie Labbé 22260 Ploëzal
- Complément Jugement :
- Conformément aux articles R 624-8 et R 641-28 du Code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du tribunal judiciaire de Saint Brieuc de de l'état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le Juge-Commissaire - les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la publicité au BODACC - N° RG : 19/8
22-08-2019
538862640
jugement fixant la date limite de dépôt des offres de reprise chez le liquidateur au 15 mai 2020 à 12h, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur : SELARL LAURENT Paul, Maître Laurent Paul, 19, avenue des Nielles, 35417 Saint-Malo Cédex et dit que ces offres devront être conformes aux dispositions de l’article L 642-2 du code de commerce. N° RG : 19/00008.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190161 publié le 22/08/2019
- Annonce n°
- 1526
- Date :
- 2019-07-05
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 538 862 640RCSSt-Brieuc
- Dénomination :
- S.C.E.A. PORC MARIE LABBE
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- production porcine
- Adresse du siège social :
- Lech Marie Labbé 22260 Ploezal
- Complément Jugement :
- jugement fixant la date limite de dépôt des offres de reprise chez le liquidateur au 15 mai 2020 à 12h, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur : SELARL LAURENT Paul, Maître Laurent Paul, 19, avenue des Nielles, 35417 Saint-Malo Cédex et dit que ces offres devront être conformes aux dispositions de l’article L 642-2 du code de commerce. N° RG : 19/00008.
22-03-2019
538862640
Jugement prononçant l'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : SELARL PAUL LAURENT, en la personne de Me Paul LAURENT. Date de cessation des paiements : 1er février 2019. Les déclarations sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du liquidateur. N° RG : 19/00008
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190058 publié le 22/03/2019
- Annonce n°
- 1265
- Date :
- 2019-03-01
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 538 862 640RCSSt-Brieuc
- Dénomination :
- S.C.E.A. PORC MARIE LABBE
- Forme :
- SCEA
- Activité :
- production porcine
- Adresse du siège social :
- Lech Marie Labbé 22260 Ploëzal
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur : SELARL PAUL LAURENT, en la personne de Me Paul LAURENT. Date de cessation des paiements : 1er février 2019. Les déclarations sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du liquidateur. N° RG : 19/00008
Créations d'établissements
Bodacc A n°20120017 publié le 25/01/2012
- Annonce n°
- 308
- n°RCS :
- 538 862 640RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- SCEA PORC MARIE LABBE
- Forme :
- Société civile d'exploitation agricole
- Capital :
- 15000 EUR
- Administration :
- Gérant associé : AUFFRAY Pierre, Yves Gérant associé : AUFFRAY Paul, Antoine, Jean, René Gérant associé : SEBILLE Alain, Charles, Marie
- Adresse :
- Lech Marie Labbé 22260 Ploëzal
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Elevage porcins
- Adresse de l'établissement :
- Lech Marie Labbé 22260 Ploëzal
- A dater du :
- 10 janvier 2012
- Date de commencement d'activité :
- 01 janvier 2012
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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