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Berichtsdatum
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Beschreibung
07-04-2023
531766343
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-03-2023
531766343
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13-03-2022
531766343
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Décembre 2021 et désignant liquidateur SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Anne DELORET 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès - 83300 Draguignan . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
12-06-2020
531766343
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27-09-2019
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Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Anne DELORET 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès - 83300 Draguignan .
18-01-2019
531766343
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Gilles GAUTHIER (SELARL BG & Associés), administrateur judiciaire 80, route des Lucioles - Imm. Delta les Espaces de Sophia - 06560 Sophia-Antipolis avec les pouvoirs : de surveiller le débiteur dans sa gestion, mandataire judiciaire Me Anne Deloret 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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