Natürliche Person in Urrugne (Santiago de Compostela) wurde vom Gericht in Tribunal De Commerce De Bayonne für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 794987008. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Bundesland:
Santiago de Compostela
Schuldensanierungsnr.:
6401251563
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
30-07-2021
794987008
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. USTARIZ Fabrice pour une durée de 10 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210147 publié le 30/07/2021
- Annonce n°
- 2366
- Date :
- 2021-07-26
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 794 987 008 RM 64
- Nom :
- M. USTARIZ
- Prénom :
- Fabrice
- Activité :
- Travaux de peinture et vitrerie
- Adresse :
- rue Legarralde 64122 Urrugne
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. USTARIZ Fabrice pour une durée de 10 ans.
27-09-2019
794987008
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190187 publié le 27/09/2019
- Annonce n°
- 3617
- Date :
- 2019-09-18
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 794 987 008 RM 64
- Nom :
- M. USTARIZ
- Prénom :
- Fabrice
- Activité :
- Travaux de peinture et vitrerie
- Adresse :
- rue Legarralde 64122 Urrugne
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14-04-2019
794987008
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Maître Hélène BRANCHU-BORD 2, rue DU 49ÈME - 64100 Bayonne .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190074 publié le 14/04/2019
- Annonce n°
- 2618
- Date :
- 2019-04-08
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 794 987 008 RM 64
- Nom :
- M. USTARIZ
- Prénom :
- Fabrice
- Activité :
- Travaux de peinture et vitrerie
- Adresse :
- rue Legarralde 64122 Urrugne
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELAS GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Maître Hélène BRANCHU-BORD 2, rue DU 49ÈME - 64100 Bayonne .
21-12-2018
794987008
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire SELARL GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD 2, rue DU 49ÈME - 64100 Bayonne . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180244 publié le 21/12/2018
- Annonce n°
- 4289
- Date :
- 2018-12-17
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 794 987 008 RM 64
- Nom :
- M. USTARIZ
- Prénom :
- Fabrice
- Activité :
- Travaux de peinture et vitrerie
- Adresse :
- rue Legarralde 64122 Urrugne
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire SELARL GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD 2, rue DU 49ÈME - 64100 Bayonne . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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