Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
10-10-2024
398694570
Jugement prononçant la clôture des opérations du plan de sauvegarde et ordonnant la suppression des mentions relatives à la procédure de sauvegarde inscrites au registre du commerce représentée par son Président M. Bernard Toublanc. N° RG : 18/00086
12-07-2020
398694570
jugement arrêtant le plan de sauvegarde. L’activité sera poursuivie : dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement. Donne acte à Humanis, URSSAF Ile-de-France, ASP et CM CIC Leasing Solutions, de ce qu’ils ont accepté le plan. Dit que les créanciers n’ayant pas répondu sont réputés avoir accepté le plan. Dit que la Caisse d’Epargne Ile-de-France et France Active seront payés comptant dès l’homologation du plan à hauteur de 35 % du montant de leur créance. Dit que les autres créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en 4 ans par dividendes annuels égaux. Dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan. Dit que les éléments corporels et incorporels de l’ASSOCIATION VESIN INSERTION EMPLOI “V.I.E.” resteront incessibles pendant toute la durée du plan de sauvegarde sauf accord du Tribunal de Céans. Fixe la durée du plan à quatre ans. Désigne la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, en la personne de Maître Philippe Blériot domicilié 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/86
08-12-2019
398694570
jugement du tribunal de grande instance de Pontoise prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois ; renvoyant l’affaire à l’audience du 18 février 2020 à 9h30. N° RG : 18/86
07-11-2019
398694570
avis de dépôt de l’état des créances admises déposée au greffe du tribunal de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise. N° RG : 18/86
08-10-2019
398694570
jugement décidant de la prolongation de la période d’observation pour une durée de de deux mois afin de finaliser un plan de sauvegarde. N° RG : 18/86.
07-07-2019
398694570
Jugement décidant de la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois afin le cas échéant de finaliser un plan de sauvegarde ; renvoie l’affaire à l’audience du mardi 17 septembre 2019 à 9 heures 30 ; ordonne les mesures de la publicité légale. N° RG : 18/86
06-06-2019
398694570
jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée d’un mois. Renvoie de l’affaire à l’audience du mardi 18 juin 2019 à 9 h 30. N° RG : 18/86
07-03-2019
398694570
jugement decidant la poursuite d’activité pour une durée de trois mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 21 mai 2019 à 09h30. Pour copie certifiée conforme. N° RG : 18/86.
14-12-2018
398694570
jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Désigné en qualité de mandataire judiciaire : Me HART DE KEATING (Christian), 1-3, boulovard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise. Désigné en qualité d’administrateur la SELARLU BLERIOT & ASSOCIES, 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, avec mission d’assistance. Dit que les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l’article 99 du décret du 28 décembre 2005. N° RG : 18/86
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.