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Berichtsdatum
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Beschreibung
30-09-2018
2018092000099
Jugement prononçant la levée de la clause dâ??inaliénabilité inscrite dans le plan de redressement judiciaire et autorisant la cession du bien situé sur a commune dâ??Aurignac et cadastré : Section E N° 275, N° 376 au lieudit dâ??Aurignac, Section E N° 377, N° 381, N° 386 au lieudit Le Moulin du Pont commissaire au plan : Me Christian Rey 2 bis, avenue Jean-Rieux, 31056 Toulouse. N° RG : 11/00769
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180186 publié le 30/09/2018
- Annonce n°
- 1427
- Date :
- 2018-09-17
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROUGE
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- quartier Belloc 31420 Aurignac
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la levée de la clause dâ??inaliénabilité inscrite dans le plan de redressement judiciaire et autorisant la cession du bien situé sur a commune dâ??Aurignac et cadastré : Section E N° 275, N° 376 au lieudit dâ??Aurignac, Section E N° 377, N° 381, N° 386 au lieudit Le Moulin du Pont commissaire au plan : Me Christian Rey 2 bis, avenue Jean-Rieux, 31056 Toulouse. N° RG : 11/00769
30-09-2018
2018092000099
Jugement prononçant la levée de la clause d’inaliénabilité inscrite dans le plan de redressement judiciaire et autorisant la cession du bien situé sur a commune d’Aurignac et cadastré : Section E N° 275, N° 376 au lieudit d’Aurignac, Section E N° 377, N° 381, N° 386 au lieudit Le Moulin du Pont commissaire au plan : Me Christian Rey 2 bis, avenue Jean-Rieux, 31056 Toulouse. N° RG : 11/00769
07-02-2013
2018092000099
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allée Jules-Guesde, 31000 Toulouse, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130027 publié le 07/02/2013
- Annonce n°
- 1556
- Date :
- 14 janvier 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROUGE
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- quartier Belloc 31420 Aurignac
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allée Jules-Guesde, 31000 Toulouse, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
26-04-2012
2018092000099
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 11 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître REY (Christian), 14, rue A. Fourtanier, 31068 Toulouse
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120082 publié le 26/04/2012
- Annonce n°
- 1292
- Date :
- 2 avril 2012
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROUGE
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- quartier Belloc 31420 Aurignac
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 11 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître REY (Christian), 14, rue A. Fourtanier, 31068 Toulouse
05-04-2011
2018092000099
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/01/2011 ; administrateur judiciaire : Maître DOMENGET (Claude), Las Planes, 31290 Villenouvelle ; mission : assistance au débiteur ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître REY (Christian), représentant des créanciers, 14, rue A.-Fourtanier, 31068 Toulouse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110067 publié le 05/04/2011
- Annonce n°
- 1694
- Date :
- 14 mars 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROUGE
- Prénom :
- Dominique
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- quartier Belloc 31420 Aurignac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/01/2011 ; administrateur judiciaire : Maître DOMENGET (Claude), Las Planes, 31290 Villenouvelle ; mission : assistance au débiteur ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître REY (Christian), représentant des créanciers, 14, rue A.-Fourtanier, 31068 Toulouse
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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