Natürliche Person in Groslay (Val-d'Oise) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Pontoise für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2018052217221. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
2018052217221
Schuldensanierungsnr.:
2018052217221
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
04-07-2018
2018052217221
jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2016. Désigne en qualité de liquidateur Me HART DE KEATING (Christian), 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme SARTHE (Aurélie). Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins dâ??inventaire des biens du débiteur. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur. Dit que le délai imparti au liquidateur pour lâ??établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de lâ??expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. L. 624-1 du code de commerce). Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 18/45
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180126 publié le 04/07/2018
- Annonce n°
- 3452
- Date :
- 2018-05-15
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BABINDAMANA
- Prénom :
- Jean, Roger
- Activité :
- conseil en systèmes et logiciels informatiques
- Adresse :
- 2 passage Turpin 95410 Groslay
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2016. Désigne en qualité de liquidateur Me HART DE KEATING (Christian), 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme SARTHE (Aurélie). Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins dâ??inventaire des biens du débiteur. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur. Dit que le délai imparti au liquidateur pour lâ??établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de lâ??expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. L. 624-1 du code de commerce). Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 18/45
04-07-2018
2018052217221
jugement prononçant la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2016. Désigne en qualité de liquidateur Me HART DE KEATING (Christian), 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme SARTHE (Aurélie). Désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens du débiteur. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur. Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (art. L. 624-1 du code de commerce). Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. N° RG : 18/45
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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