Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 420321432. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Schuldensanierungsnr.:
2019040300024
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
14-04-2019
420321432
jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de 14 ans. Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient CS 74036, 35040 Rennes cedex été nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/01181
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190074 publié le 14/04/2019
- Annonce n°
- 2504
- Date :
- 2019-03-18
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 420 321 432RCSRennes
- Nom :
- PATY
- Prénom :
- Marc
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Chauvinière 35130 Visseiche
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de 14 ans. Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient CS 74036, 35040 Rennes cedex été nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 18/01181
15-01-2019
420321432
avis de dépôt de l’état des créances. L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01181
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190010 publié le 15/01/2019
- Annonce n°
- 2173
- Date :
- 2018-12-20
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 420 321 432RCSRennes
- Nom :
- PATY
- Prénom :
- Marc
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Chauvinière 35130 Visseiche
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances. L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/01181
20-04-2018
420321432
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 22 février 2018 ; La SCP DESPRES, en la personne de Maître DESPRES, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com ; RG : 18/01181
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180077 publié le 20/04/2018
- Annonce n°
- 1722
- Date :
- 2018-03-16
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 420 321 432RCSRennes
- Nom :
- PATY
- Prénom :
- Marc
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Chauvinière 35130 Visseiche
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 22 février 2018 ; La SCP DESPRES, en la personne de Maître DESPRES, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com ; RG : 18/01181
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.