Natürliche Person in Perigny-sur-Yerres (Val-de-Marne) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Creteil für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2017122700041. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
2017122700041
Schuldensanierungsnr.:
2017122700041
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
12-01-2018
2017122700041
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 mars 2016 à titre provisoire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : PELLEGRINI (Gilles), 7-9, Place de la Gare, 94210 La Varenne Saint-Hilaire ; RG : 16/0013
Jugement prononçant
Bodacc A n°20180008 publié le 12/01/2018
- Annonce n°
- 1555
- Date :
- 2017-10-16
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FLAMAND
- Prénom :
- Richard
- Adresse :
- 3 rue Neuve 94510 Perigny-sur-Yerres
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 mars 2016 à titre provisoire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : PELLEGRINI (Gilles), 7-9, Place de la Gare, 94210 La Varenne Saint-Hilaire ; RG : 16/0013
09-06-2017
2017122700041
Jugement de désignation des organes de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 mars 2016 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : TULIER-POLGE, Immeuble le Mazière, Rue René Cassin, 91000 Evry, d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et d'établir un rapport comportant le bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'activité de M FLAMAND (Richard), ou à défaut à sa cession totale ou partielle sous le régime de la liquidation judiciaire le cas échéant ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; représentant des créanciers : Maître PELLEGRINI (Gilles), 7-9, Place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ; 16/13
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170109 publié le 09/06/2017
- Annonce n°
- 3164
- Date :
- 2017-05-22
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 403 354 012RCSCréteil
- Nom :
- FLAMAND
- Prénom :
- Richard
- Activité :
- agent commercial
- Adresse :
- 3 rue Neuve 94520 Perigny-sur-Yerres
- Complément Jugement :
- Jugement de désignation des organes de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 mars 2016 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : TULIER-POLGE, Immeuble le Mazière, Rue René Cassin, 91000 Evry, d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion et d'établir un rapport comportant le bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'activité de M FLAMAND (Richard), ou à défaut à sa cession totale ou partielle sous le régime de la liquidation judiciaire le cas échéant ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; représentant des créanciers : Maître PELLEGRINI (Gilles), 7-9, Place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ; 16/13
23-02-2017
2017122700041
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 janvier 2017, infirmant le jugement déféré, statuant à nouveau et ouvre une procédure de redressement judiciaire ; RG n° 16/00013
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170038 publié le 23/02/2017
- Annonce n°
- 2053
- Date :
- 2017-01-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 403 354 012RCSCréteil
- Nom :
- FLAMAND
- Prénom :
- Richard
- Activité :
- agent commercial
- Adresse :
- 3 rue Neuve 94520 Perigny-sur-Yerres
- Complément Jugement :
- Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 janvier 2017, infirmant le jugement déféré, statuant à nouveau et ouvre une procédure de redressement judiciaire ; RG n° 16/00013
01-09-2016
2017122700041
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 mars 2016 à titre provisoire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : PELLEGRINI (Gilles), 7-9, Place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ; RG 16/00013
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160171 publié le 01/09/2016
- Annonce n°
- 1056
- Date :
- 14 mars 2016
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 403 354 012 RM 94
- Nom :
- FLAMAND
- Prénom :
- Richard
- Activité :
- agent commercial
- Adresse :
- 3 rue Neuve 94520 Perigny-sur-Yerres
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 mars 2016 à titre provisoire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : PELLEGRINI (Gilles), 7-9, Place de la Gare, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ; RG 16/00013
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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