Earl Haras Des Hautieres in Saint-Gervais-des-Sablons (Puerto del Rosario) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance D'argentan für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2017101600140. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Name:
Earl Haras Des Hautieres
Ort:
Saint-Gervais-des-Sablons
Bundesland:
Puerto del Rosario
Insolvenznr.:
2017101600140
Schuldensanierungsnr.:
2017101600140
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
24-10-2017
2017101600140
Jugement constatant l'état de cessation des paiements de l'EARL HARAS DES HAUTIERES et constate que son redressement est manifestement impossible ; fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 14 août 2017 ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), en qualité de juge-commissaire ; désigne, en qualité de liquidateur la SELARL BRUNO CAMBON, mandataire judiciaire, demeurant 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances, tel : 02.33.76.73.30, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire ; fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge-commissaire ; fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 17/00723
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170204 publié le 24/10/2017
- Annonce n°
- 2186
- Date :
- 2017-10-10
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL HARAS DES HAUTIERES
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- Le Fouquerand 61160 Saint-Gervais-des-Sablons
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l'état de cessation des paiements de l'EARL HARAS DES HAUTIERES et constate que son redressement est manifestement impossible ; fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 14 août 2017 ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), en qualité de juge-commissaire ; désigne, en qualité de liquidateur la SELARL BRUNO CAMBON, mandataire judiciaire, demeurant 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances, tel : 02.33.76.73.30, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire ; fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge-commissaire ; fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 17/00723
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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