Association Rayon De Soleil 33 in Bordeaux Caudéran (Asturias) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Bordeaux für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2017101300018. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Name:
Association Rayon De Soleil 33
Insolvenznr.:
2017101300018
Schuldensanierungsnr.:
2017101300018
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
22-10-2017
2017101300018
Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BERNARD BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : ordonne la cession des éléments corporels et incorporels de l'activité exploitée par l'association Rayon de soleil 33 au profit l'association Reso-emplois à domicile ; ordonne la reprise de 94 contrats de travail conformément à l'application des articles L1224-1 et suivants du code du travail avec la reprise des congés payés acquis à compter du 1er juin 2017 ; autorise le licenciement économique des deux salariés non repris et correspondant aux activités des catégories professionnelles suivantes : poste de comptable, agent de maîtrise, 1 salarié, poste de secrétariat/assistance de direction, 1 salarié ; prend acte de l'intention de l'association Reso-emplois à domicile de poursuivre l'intégralité des contrats de prestations existants, écrits ou non, avec les bénéficiaires de l'association Rayon de soleil 33 ; ordonne le transfert, en application des articles L642-7 du Code de Commerce, des contrats suivants nécessaires à la poursuite de l'activité : AHI 33 N° 24412 (service de santé au travail), Apologie N° A04458P000 (assistance logiciels professionnels), Orange business n° 62168077 (abonnement smartphone), OVH (hébergement site Internet) ; fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels des activités cédées à la somme de 25 000 euros ; dit que la cession ne comprend pas la reprise de l'intégralité du compte clients ; constate le paiement du prix à hauteur de 25 000 euros par chèque de banque remise à l'administrateur judiciaire à la date de l'audience tenue en chambre du conseil le 29 septembre 2017 ; désigne l'association Reso-emplois à domicile comme tenue à l'exécution du plan de cession ; déclare incessible l'activité reprise et les actifs cédés sauf accord du tribunal pendant une durée de deux ans à compter du jugement de cession ; fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé de la décision ; dit qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'activité cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, l'association Reso - emplois à domicile ; rôle n° : 17/06169
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170203 publié le 22/10/2017
- Annonce n°
- 1711
- Date :
- 2017-10-06
- Jugement arrêtant un plan de cession
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association RAYON DE SOLEIL 33
- Forme :
- Association
- Activité :
- association d'aide à domicile
-
Adresse du siège social :
- 9 rue des Portes de Caudéran Résidence Les Portes de Caudéran 33200 Bordeaux-Caudéran
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de cession ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BERNARD BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : ordonne la cession des éléments corporels et incorporels de l'activité exploitée par l'association Rayon de soleil 33 au profit l'association Reso-emplois à domicile ; ordonne la reprise de 94 contrats de travail conformément à l'application des articles L1224-1 et suivants du code du travail avec la reprise des congés payés acquis à compter du 1er juin 2017 ; autorise le licenciement économique des deux salariés non repris et correspondant aux activités des catégories professionnelles suivantes : poste de comptable, agent de maîtrise, 1 salarié, poste de secrétariat/assistance de direction, 1 salarié ; prend acte de l'intention de l'association Reso-emplois à domicile de poursuivre l'intégralité des contrats de prestations existants, écrits ou non, avec les bénéficiaires de l'association Rayon de soleil 33 ; ordonne le transfert, en application des articles L642-7 du Code de Commerce, des contrats suivants nécessaires à la poursuite de l'activité : AHI 33 N° 24412 (service de santé au travail), Apologie N° A04458P000 (assistance logiciels professionnels), Orange business n° 62168077 (abonnement smartphone), OVH (hébergement site Internet) ; fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels des activités cédées à la somme de 25 000 euros ; dit que la cession ne comprend pas la reprise de l'intégralité du compte clients ; constate le paiement du prix à hauteur de 25 000 euros par chèque de banque remise à l'administrateur judiciaire à la date de l'audience tenue en chambre du conseil le 29 septembre 2017 ; désigne l'association Reso-emplois à domicile comme tenue à l'exécution du plan de cession ; déclare incessible l'activité reprise et les actifs cédés sauf accord du tribunal pendant une durée de deux ans à compter du jugement de cession ; fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé de la décision ; dit qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'activité cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, l'association Reso - emplois à domicile ; rôle n° : 17/06169
22-10-2017
2017101300018
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître BAUJET (Bernard) de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/06169
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170203 publié le 22/10/2017
- Annonce n°
- 1709
- Date :
- 2017-10-06
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association RAYON DE SOLEIL 33
- Forme :
- Association
- Activité :
- aide à domicile
-
Adresse du siège social :
- 9 rue des Portes de Caudéran Résidence Les Portes de Caudéran 33200 Bordeaux Caudéran
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître BAUJET (Bernard) de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, Rue Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 17/06169
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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