Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2017071200018. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Bundesland:
Pyrénées-Orientales
Insolvenznr.:
2017071200018
Schuldensanierungsnr.:
2017071200018
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
26-07-2017
2017071200018
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND, prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; RG : 15/03409
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170141 publié le 26/07/2017
- Annonce n°
- 1819
- Date :
- 2017-06-29
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PEREZ
- Prénom :
- Bernadette
- Nom d'usage :
- épouse CROQUET
- Activité :
- culture fruitière
-
Adresse :
- 9 rue du Levant 66300 Villemolaque
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CROQUET
- Prénom :
- Serge
-
Adresse :
- 9 rue du Levant 66300 Villemolaque
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND, prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; RG : 15/03409
04-11-2016
2017071200018
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2015/3409
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160216 publié le 04/11/2016
- Annonce n°
- 3467
- Date :
- 18 octobre 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PEREZ
- Prénom :
- Bernadette
- Nom d'usage :
- épouse CROQUET
-
Adresse :
-
9
rue
du Levant
66300
Villemolaque
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CROQUET
- Prénom :
- Serge
-
Adresse :
-
9
rue
du Levant
66300
Villemolaque
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2015/3409
29-09-2016
2017071200018
Jugement prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de Madame PEREZ (Bernadette) épouse CROQUET ; date de cessation des paiements : 10 septembre 2015 ; confirmé la désignation de : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue de Lycée, 66000 Perpignan, en qualité de représentant des créanciers ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; Article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/02629
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160191 publié le 29/09/2016
- Annonce n°
- 2460
- Date :
- 8 septembre 2016
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CROQUET
- Prénom :
- Serge
- Activité :
- culture fruitière
-
Adresse :
-
9
rue
du Levant
66300
Villemolaque
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de Madame PEREZ (Bernadette) épouse CROQUET ; date de cessation des paiements : 10 septembre 2015 ; confirmé la désignation de : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue de Lycée, 66000 Perpignan, en qualité de représentant des créanciers ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; Article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/02629
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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