Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2017062100033. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Ort:
Saint-Bômer-les-Forges
Bundesland:
Puerto del Rosario
Insolvenznr.:
2017062100033
Schuldensanierungsnr.:
2017062100033
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
29-06-2017
2017062100033
Jugement constatant l'état de cessation des paiements ; ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 3 avril 2017 ; et ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE, demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr. en qualité de mandataire judiciaire ; rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG : 16/00157
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170123 publié le 29/06/2017
- Annonce n°
- 2264
- Date :
- 2017-06-15
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SEBAULT
- Prénom :
- David
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- La Berardière 61700 Saint-Bômer-les-Forges
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l'état de cessation des paiements ; ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 3 avril 2017 ; et ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE, demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr. en qualité de mandataire judiciaire ; rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG : 16/00157
01-02-2017
2017062100033
Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéresse peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 16/000157
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170022 publié le 01/02/2017
- Annonce n°
- 1988
- Date :
- 2017-01-19
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
509 472 668
RCS
Argentan
- Nom :
- SEBAULT
- Prénom :
- David
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- La Bérardière 61700 Saint-Bomer-les-Forges
- Complément Jugement :
- Dépôt état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; tout intéresse peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 16/000157
06-09-2016
2017062100033
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois ; désigne Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président en qualité de juge-commissaire ; désigne Maître LEMEE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70, 02.33.32.94.55, (etude.lemee@orange.fr) en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG 16/00157
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160174 publié le 06/09/2016
- Annonce n°
- 1222
- Date :
- 19 avril 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
-
n°RCS :
-
509 472 668
RCS
Argentan
- Nom :
- SEBAULT
- Prénom :
- David
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Bérardière
61700
Saint-Bomer-les-Forges
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois ; désigne Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président en qualité de juge-commissaire ; désigne Maître LEMEE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70, 02.33.32.94.55, (etude.lemee@orange.fr) en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG 16/00157
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