Natürliche Person in Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Pontoise für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2017060700967. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Insolvenznr.:
2017060700967
Schuldensanierungsnr.:
2017060700967
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
15-06-2017
2017060700967
Avis de dépôt de l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG : 16/15
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170113 publié le 15/06/2017
- Annonce n°
- 2537
- Date :
- 2017-04-12
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GALOYER
- Prénom :
- Beatrice
- Activité :
- notaire
-
Adresse :
- 71 avenue du Vast 95280 Jouy-le-Moutier
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG : 16/15
10-05-2016
2017060700967
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2016 ; désigne en qualité de liquidateur Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise, et en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne la Chambre Départementale des Notaires du Val d'Oise sise 40, avenue de Paris, BP 832 à 78008 Versailles Cedex, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT, aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° 16/15
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160092 publié le 10/05/2016
- Annonce n°
- 2586
- Date :
- 22 mars 2016
- Autre jugement prononçant
-
n°RCS :
-
493 598 791
RCS
Pontoise
- Nom :
- GALOYER
- Prénom :
- Béatrice
- Activité :
- notaire
-
Adresse :
-
71
avenue
du Vast
95280
Jouy-le-Moutier
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2016 ; désigne en qualité de liquidateur Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise, et en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne la Chambre Départementale des Notaires du Val d'Oise sise 40, avenue de Paris, BP 832 à 78008 Versailles Cedex, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT, aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° 16/15
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.