Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 502458300. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Ort:
Roullet-Saint-Estephe
Schuldensanierungsnr.:
2017072500193
Gruppe
Landwirtschaft, Forstwirtschaft und Fischerei
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
06-08-2017
502458300
Jugement du 7 octobre 2016 ayant prononcé la sauvegarde judiciaire du L'EARL AU PANIER DU MOULIN constate la confusion des patrimoines ; dit que les masses actives et passives sont communes ; désigne Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux en application des articles L 622-20 du Code de Commerce en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; 17/752
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170149 publié le 06/08/2017
- Annonce n°
- 1634
- Date :
- 2017-06-22
- Autre jugement et ordonnance
-
n°RCS :
-
502 458 300
RCS
Angoulême
- Dénomination :
- L'EARL AU PANIER DU MOULIN
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
- 2 route des Vallandreaux 16440 Roullet-Saint-Estephe
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TANNE
- Prénom :
- Frédéric
-
Adresse :
- demeurant â??Moulin des Vallandreauxâ? 16440 Roullet-Saint-Estephe
- Complément Jugement :
- Jugement du 7 octobre 2016 ayant prononcé la sauvegarde judiciaire du L'EARL AU PANIER DU MOULIN constate la confusion des patrimoines ; dit que les masses actives et passives sont communes ; désigne Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux en application des articles L 622-20 du Code de Commerce en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; 17/752
06-08-2017
502458300
Jugement du 7 octobre 2016 ayant prononcé la sauvegarde judiciaire du L'EARL AU PANIER DU MOULIN constate la confusion des patrimoines ; dit que les masses actives et passives sont communes ; désigne Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux en application des articles L 622-20 du Code de Commerce en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; 17/752
28-12-2016
502458300
Le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, prise en la personne de son gérant Monsieur TANNE (Frédéric) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce et R 627-1 du Code de Commerce ; désigne BREARD (E.) en qualité de Juge Commissaire et RAFFRAY (C.) en qualité de Juges Commissaires suppléants ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux Cedex en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter de la publication de la présente décision au Bodacc le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG : 16/174
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160253 publié le 28/12/2016
- Annonce n°
- 1298
- Date :
- 2016-11-22
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
-
n°RCS :
-
502 458 300
RCS
Angoulême
- Dénomination :
- EARL AU PANIER DU MOULIN
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
- 2 route des Vallandreaux 16440 Roullet-Saint-Estephe
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde, prise en la personne de son gérant Monsieur TANNE (Frédéric) ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de Commerce et R 627-1 du Code de Commerce ; désigne BREARD (E.) en qualité de Juge Commissaire et RAFFRAY (C.) en qualité de Juges Commissaires suppléants ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux Cedex en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois à compter de la publication de la présente décision au Bodacc le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG : 16/174
Créations d'établissements
Bodacc A n°20080042 publié le 09/03/2008
- Annonce n°
- 225
-
n°RCS :
-
502 458 300
RCS
Angoulême
- Dénomination :
- AU PANIER DU MOULIN
- Forme :
- E.A.R.L.
- Capital :
- 7500.00 EUR
- Administration :
- Gérant associé indéfiniment responsable : TANNE Frédéric Jean-Pierre.
- Adresse :
-
les Vallandreaux
16440
Roullet-Saint-Estèphe
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Siège social et établissement principal
- Activité :
- maraichage bio
- Adresse de l'établissement :
-
les Vallandreaux
16440
Roullet-Saint-Estèphe
- A dater du :
- 15 février 2008
- Date de commencement d'activité :
- 01 février 2008
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.