Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2016120900066. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Name:
Sarl La Peche De Sam
Bundesland:
Puerto del Rosario
Insolvenznr.:
2016120900066
Schuldensanierungsnr.:
2016120900066
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
18-12-2016
2016120900066
Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a : constate que la SARL LA PECHE DE SAM justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; ouvre à l'égard de la SARL LA PECHE DE SAM une procédure de sauvegarde conformément aux articles L621-1 et suivants du Code de Commerce ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, en application de l'article 621-3 du Code de Commerce ; désigne Maître CAMBON (Bruno), en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, avenue Gambetta, 50200 Coutance, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; fixe à douze mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; RG n° 14/00120
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160246 publié le 18/12/2016
- Annonce n°
- 1814
- Date :
- 2014-02-11
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SARL LA PECHE DE SAM
- Forme :
- S.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- L'Ecluse 61700 Champsecret
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a : constate que la SARL LA PECHE DE SAM justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; ouvre à l'égard de la SARL LA PECHE DE SAM une procédure de sauvegarde conformément aux articles L621-1 et suivants du Code de Commerce ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, en application de l'article 621-3 du Code de Commerce ; désigne Maître CAMBON (Bruno), en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, avenue Gambetta, 50200 Coutance, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; fixe à douze mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; RG n° 14/00120
28-05-2014
2016120900066
Jugement mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement en date du 11 février 2014 et prononçant la liquidation judiciaire ; désigné Maître CAMBON (Bruno), en qualité de liquidateur, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140102 publié le 28/05/2014
- Annonce n°
- 1629
- Date :
- 27 mars 2014
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- SARL LA PECHE DE SAM
- Forme :
- S.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
L'Ecluse
61700
Champsecret
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HAMELET
- Prénom :
- Philippe
-
Adresse :
-
Brésil
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAUGARD
- Prénom :
- Nathalie
- Nom d'usage :
- HAMELET
-
Adresse :
-
2
clos
de la Grange
61700
Dompierre
- Complément Jugement :
- Jugement mettant fin à la période d'observation ouverte par jugement en date du 11 février 2014 et prononçant la liquidation judiciaire ; désigné Maître CAMBON (Bruno), en qualité de liquidateur, 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.