Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2016110200215. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
2016110200215
Schuldensanierungsnr.:
2016110200215
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
10-11-2016
2016110200215
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; fixe le plan pour quatorze ans ; nomme Maître FROMENT, commissaire à l'exécution au plan, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; ordonne l'aliènabilité des biens immobiliers appartenant à M. FERLIN (Daniel) ; RG n° 15/00973
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160220 publié le 10/11/2016
- Annonce n°
- 2063
- Date :
- 13 octobre 2016
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- agriculteur et entreprise de travaux agricoles et travaux publics
-
Adresse :
-
330
rue
de Clarques
62129
Ecques
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; fixe le plan pour quatorze ans ; nomme Maître FROMENT, commissaire à l'exécution au plan, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; ordonne l'aliènabilité des biens immobiliers appartenant à M. FERLIN (Daniel) ; RG n° 15/00973
13-10-2015
2016110200215
Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2015 ; désigne en qualité déjuge commissaire titulaire : DA SILVA (M. O.) ; désigne en qualité déjuge commissaire suppléant : DUEZ (M. B.) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître FROMENT, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; dépôt des créances à Maître FROMENT dans les deux mois à compter de la publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150196 publié le 13/10/2015
- Annonce n°
- 2686
- Date :
- 25 septembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
348 095 712
RCS
Saint-Omer
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- exploitant agricole, entrepreneur de travaux agricoles
-
Adresse :
-
330
rue
de Clarques
62129
Ecques
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2015 ; désigne en qualité déjuge commissaire titulaire : DA SILVA (M. O.) ; désigne en qualité déjuge commissaire suppléant : DUEZ (M. B.) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître FROMENT, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; dépôt des créances à Maître FROMENT dans les deux mois à compter de la publication
08-10-2015
2016110200215
Jugement constatant l'achèvement par anticipation au 28 ao"t 2015 de l'exécution du plan de redressement judiciaire pour extinction du passif ; RG 03/1281
Jugement de clôture
Bodacc A n°20150193 publié le 08/10/2015
- Annonce n°
- 1094
- Date :
- 17 septembre 2015
- Jugement de clôture pour extinction du passif
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
330
rue
de Clarques
62129
Ecques
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l'achèvement par anticipation au 28 ao"t 2015 de l'exécution du plan de redressement judiciaire pour extinction du passif ; RG 03/1281
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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