Natürliche Person in Sainte-Catherine (Mahón) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance D'arras für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2016102500007. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
2016102500007
Schuldensanierungsnr.:
2016102500007
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
03-11-2016
2016102500007
Jugement de résolution du plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; constate l'état de cessation des paiements et la fixe au 27 février 2016 ; prononce la résolution du plan de redressement judiciaire adopté au bénéfice de madame MAITRE (Nelly) par jugement du Tribunal de Grande Instance d'Arras le 27 février 2013 ; désigne Maître DEPREUX (Sébastien) de la SELURL DEPREUX demeurant 2 Square Saint Jean à Arras (62) en qualité de mandataire liquidateur ; désigne Madame TERRIER (Marie) en qualité de juge commissaire titulaire, et désigne Madame LEROY-RICHARD (Françoise) suppléante ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du liquidateur judiciaire sous réserve des dispositions de l'article L.626-27 III du Code de Commerce ; RG n° 16/18
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160215 publié le 03/11/2016
- Annonce n°
- 1495
- Date :
- 12 octobre 2016
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAITRE
- Prénom :
- Nelly
- Activité :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
place
de la Lavande
Domaine des Champs Fleuris
62223
Sainte-Catherine
- Complément Jugement :
- Jugement de résolution du plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; constate l'état de cessation des paiements et la fixe au 27 février 2016 ; prononce la résolution du plan de redressement judiciaire adopté au bénéfice de madame MAITRE (Nelly) par jugement du Tribunal de Grande Instance d'Arras le 27 février 2013 ; désigne Maître DEPREUX (Sébastien) de la SELURL DEPREUX demeurant 2 Square Saint Jean à Arras (62) en qualité de mandataire liquidateur ; désigne Madame TERRIER (Marie) en qualité de juge commissaire titulaire, et désigne Madame LEROY-RICHARD (Françoise) suppléante ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du liquidateur judiciaire sous réserve des dispositions de l'article L.626-27 III du Code de Commerce ; RG n° 16/18
18-04-2013
2016102500007
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement au 2 mars 2012 la date de cessation des paiements ; désigné en qualité de mandataires judiciaires : Maître DEPREUX (Sébastien), 2, Square Saint-Jean, rue Saint-Aubert, 62000 Arras ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130076 publié le 18/04/2013
- Annonce n°
- 1302
- Date :
- 27 février 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAITRE
- Prénom :
- Nelly
-
Adresse :
-
3
place
de la Lavande
62223
Sainte-Catherine
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement au 2 mars 2012 la date de cessation des paiements ; désigné en qualité de mandataires judiciaires : Maître DEPREUX (Sébastien), 2, Square Saint-Jean, rue Saint-Aubert, 62000 Arras ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire
19-06-2012
2016102500007
Jugement prononçant le redressement judiciaire, mandataire judiciaire au redressement : Maître DEPREUX (Sébastien), membre de la SELARL DEPREUX, 2, Square Saint-Jean, 62000 Arras, date de cessation des paiements : 02/03/2012
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120116 publié le 19/06/2012
- Annonce n°
- 2605
- Date :
- 9 mai 2012
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAITRE
- Prénom :
- Nelly
- Activité :
- infirmière (activité libérale)
-
Adresse :
-
3
place
de la Lavande
62223
Sainte-Catherine
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire, mandataire judiciaire au redressement : Maître DEPREUX (Sébastien), membre de la SELARL DEPREUX, 2, Square Saint-Jean, 62000 Arras, date de cessation des paiements : 02/03/2012
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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