Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 484047964. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Schuldensanierungsnr.:
2021062800380
Gruppe
Vermietung und Handel von Immobilien
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
18-07-2021
484047964
jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 04 février 2016. Complément : prolongation de la durée du plan de 2 ans au visa de l’article 5-Ii de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020. (Durée totale plan 12 ans), ordre que le versement de la 4ème annuité intervienne au plus tard dans le mois qui suit le jugement autorisant la modification du plan, réduction à 5% de passif du montant à rembourser lors de la 3ème annuité, réétalement progressif des annuités : 5% la 4ème et 5ème, 8% de la 6ème à la 8ème, 9% de la 9ème à la 12ème. Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de me Alix BRENAC, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens. N° RG : 15/765
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210138 publié le 18/07/2021
- Annonce n°
- 2083
- Date :
- 2021-06-25
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- 484 047 964RCSSaint-Gaudens
- Dénomination :
- SCI BERNY IMMO
- Forme :
- .EARL
- Activité :
- acquisition et gestion d’immeubles
- Adresse du siège social :
- Lieudit garat 31220 Cazères
- Complément Jugement :
- jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 04 février 2016. Complément : prolongation de la durée du plan de 2 ans au visa de l’article 5-Ii de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020. (Durée totale plan 12 ans), ordre que le versement de la 4ème annuité intervienne au plus tard dans le mois qui suit le jugement autorisant la modification du plan, réduction à 5% de passif du montant à rembourser lors de la 3ème annuité, réétalement progressif des annuités : 5% la 4ème et 5ème, 8% de la 6ème à la 8ème, 9% de la 9ème à la 12ème. Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de me Alix BRENAC, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens. N° RG : 15/765
03-08-2017
484047964
Avis de dépôt de l'état de créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens ; les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; n° RG : 15/00765
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170147 publié le 03/08/2017
- Annonce n°
- 1763
- Date :
- 2016-08-01
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 484 047 964RCSSaint-Gaudens
- Dénomination :
- S.C.I. BERNY IMMO
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- acquisition et gestion d'immeubles
- Adresse du siège social :
- Lieudit Garat 31220 Cazeres-sur-Garonne
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens ; les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; n° RG : 15/00765
25-10-2016
484047964
Jugement arrêtant le plan de redressement représentant : M. BERNISSAN (Marc), gérant ; date de cessation des paiements : 4 février 2016 ; mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens ; RG n° 15/00765
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160209 publié le 25/10/2016
- Annonce n°
- 1438
- Date :
- 11 octobre 2016
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 484 047 964RCSToulouse
- Dénomination :
- S.C.I. BERNY IMMO
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Lieudit Garat 31220 Cazeres-sur-Garonne
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement représentant : M. BERNISSAN (Marc), gérant ; date de cessation des paiements : 4 février 2016 ; mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens ; RG n° 15/00765
21-02-2016
484047964
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 février 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160036 publié le 21/02/2016
- Annonce n°
- 2162
- Date :
- 4 février 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 484 047 964RCSSaint-Gaudens
- Dénomination :
- SCI BERNY IMMO
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- acquisition et gestion d'immeubles
- Adresse du siège social :
- Lieudit Garat 31220 Cazères
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 4 février 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
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