Natürliche Person in Saint-Mariens (Asturias) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Bordeaux für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20160201ZR14. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
20160201ZR14
Schuldensanierungsnr.:
20160201ZR14
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
07-02-2016
20160201ZR14
Jugement de conversion en liquidation judiciaire constate, en cours d'exécution du plan, l'état de cessation des paiements de M. POUVREAU (Patrick), qu'il convient de fixer provisoirement au 13 novembre 2015 ; prononce la résolution du plan de M. POUVREAU (Patrick) et ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 641-1 et suivants du Code du Commerce ; désigne Madame FAURE (Caroline) en qualité de juge commissaire ; désigne Maître BARATOUX, 136, Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, comme commissaire-priseur à l'effet de procéder à l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation ; invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ; rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances sûreté ; mandataire liquidateur : SELARL LOUIS et LAURENT HIROU, 6-7, bld Aristide Briand, BP 237, 33506 Libourne Cedex ; RG : 05/2668
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160026 publié le 07/02/2016
- Annonce n°
- 3150
- Date :
- 15 janvier 2016
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- POUVREAU
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
Château Barreau La Grave
33620
Saint-Mariens
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire constate, en cours d'exécution du plan, l'état de cessation des paiements de M. POUVREAU (Patrick), qu'il convient de fixer provisoirement au 13 novembre 2015 ; prononce la résolution du plan de M. POUVREAU (Patrick) et ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 641-1 et suivants du Code du Commerce ; désigne Madame FAURE (Caroline) en qualité de juge commissaire ; désigne Maître BARATOUX, 136, Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux, comme commissaire-priseur à l'effet de procéder à l'inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation ; invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ; rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances sûreté ; mandataire liquidateur : SELARL LOUIS et LAURENT HIROU, 6-7, bld Aristide Briand, BP 237, 33506 Libourne Cedex ; RG : 05/2668
28-07-2015
20160201ZR14
Jugement ordonnant la levée partielle de la clause d'inaliénabilité mentionnée dans le jugement du 13 janvier 2006 plus échange de parcelles
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150142 publié le 28/07/2015
- Annonce n°
- 2298
- Date :
- 3 juillet 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- POUVREAU
- Prénom :
- Patrick
-
Adresse :
-
Château Barreau La Grave
33620
Saint-Mariens
- Complément Jugement :
- Jugement ordonnant la levée partielle de la clause d'inaliénabilité mentionnée dans le jugement du 13 janvier 2006 plus échange de parcelles
17-11-2013
20160201ZR14
Jugement autorisant une modification substantielle du plan de redressement adopté par jugement du 13 janvier 2006
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130221 publié le 17/11/2013
- Annonce n°
- 1178
- Date :
- 25 octobre 2013
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- POUVREAU
- Prénom :
- Patrick
- Activite :
- viticulteur
-
Adresse :
-
Château Barreau Lagrave
33620
Saint-Mariens
- Complément Jugement :
- Jugement autorisant une modification substantielle du plan de redressement adopté par jugement du 13 janvier 2006
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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