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Beschreibung
14-10-2015
20151005SP14
Jugement homologuant un plan de cession ; le Tribunal constate que Mmes MULON-ROLLAND et JANSEN se désistent de leur offre de reprise ; rejette l'offre de reprise adressée par M. JAN ; arrête le plan de cession de l'EARL Ferme de LA GUINBERGERE ; constate que l'offre de reprise de M. BIGOT porte sur un ensemble constitué essentiellement d'un droit au bail rural et d'un droit à un bail emphytéotique ; décerne acte au GFR ROY DE LA GUINBERGERE de ce qu'il propose l'attribution du bail rural dit de carrière à M. BIGOT, tout en autorisant la cession du bail emphytéotique à ce dernier ; autorise par conséquent l'attribution et la cession des droits incorporels affectés et attachés à l'exploitation Ferme de la Guinbergère et ce au profit de M. BIGOT ou à toute personne morale que celui-ci se substituerait ; fixe le prix de cession à 45 000 euros ; dit que le périmètre de la cession est limité aux seuls droits précisés dans l'offre de M. BIGOT et que tous autres biens, droits ou valeurs non compris dans celle-ci ne sauraient être transmis au cessionnaire ; dit que le cessionnaire devra faire son affaire personnelle à compter de l'entrée en jouissance, à ses risques et périls, de la mise en état des installations et devra en outre justifier d'une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents à l'occupation des lieux et aux activités agricoles et enfin accomplir dans les formalités conformément aux réglementations et prescriptions en vigueur éventuellement celles-ci relatives à l'environnement et aux installations classées et ceux sans aucun recours contre quiconque ; fixe la date d'entrée en jouissance au 1er août 2015, sous condition du paiement du prix entre les mains du liquidateur ; dit que le jugement arrêtant le plan emportera, nonobstant les dispositions légales ou réglementaires relatives au statut du fermage, cession du bail emphytéotique, attribution du bail rural de carrière et cession des droits à produire et des subventions, DBP, et ce, dans les conditions et conformément aux articles L.642-7 du Code du Commerce et L. 642-13ème paragraphe ; dit également que le jugement arrêtant le plan rend les dispositions applicables à tous
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150197 publié le 14/10/2015
- Annonce n°
- 1902
- Date :
- 7 septembre 2015
- Jugement arrêtant un plan de cession
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOULLIER
- Prénom :
- Bertrand
-
Adresse :
-
La Guinbergère
35330
Mernel
-
n°RCS :
-
520 001 306
RCS
Rennes
- Dénomination :
- l'EARL LA FERME DE LA GUINBERGERE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
La Guinbergère
35330
Mernel
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant un plan de cession ; le Tribunal constate que Mmes MULON-ROLLAND et JANSEN se désistent de leur offre de reprise ; rejette l'offre de reprise adressée par M. JAN ; arrête le plan de cession de l'EARL Ferme de LA GUINBERGERE ; constate que l'offre de reprise de M. BIGOT porte sur un ensemble constitué essentiellement d'un droit au bail rural et d'un droit à un bail emphytéotique ; décerne acte au GFR ROY DE LA GUINBERGERE de ce qu'il propose l'attribution du bail rural dit de carrière à M. BIGOT, tout en autorisant la cession du bail emphytéotique à ce dernier ; autorise par conséquent l'attribution et la cession des droits incorporels affectés et attachés à l'exploitation Ferme de la Guinbergère et ce au profit de M. BIGOT ou à toute personne morale que celui-ci se substituerait ; fixe le prix de cession à 45 000 euros ; dit que le périmètre de la cession est limité aux seuls droits précisés dans l'offre de M. BIGOT et que tous autres biens, droits ou valeurs non compris dans celle-ci ne sauraient être transmis au cessionnaire ; dit que le cessionnaire devra faire son affaire personnelle à compter de l'entrée en jouissance, à ses risques et périls, de la mise en état des installations et devra en outre justifier d'une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents à l'occupation des lieux et aux activités agricoles et enfin accomplir dans les formalités conformément aux réglementations et prescriptions en vigueur éventuellement celles-ci relatives à l'environnement et aux installations classées et ceux sans aucun recours contre quiconque ; fixe la date d'entrée en jouissance au 1er août 2015, sous condition du paiement du prix entre les mains du liquidateur ; dit que le jugement arrêtant le plan emportera, nonobstant les dispositions légales ou réglementaires relatives au statut du fermage, cession du bail emphytéotique, attribution du bail rural de carrière et cession des droits à produire et des subventions, DBP, et ce, dans les conditions et conformément aux articles L.642-7 du Code du Commerce et L. 642-13ème paragraphe ; dit également que le jugement arrêtant le plan rend les dispositions applicables à tous
02-12-2014
20151005SP14
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; dit que cette mesure entraîne résolution de plein droit du plan de sauvegarde : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé liquidateur ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140231 publié le 02/12/2014
- Annonce n°
- 677
- Date :
- 3 novembre 2014
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
-
n°RCS :
-
520 001 306
RCS
Rennes
- Dénomination :
- EARL GUINBERGERE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Lieu-dit "La Guinbergère"
35330
Mernel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOULLIER
- Prénom :
- Bertrand
-
Adresse :
-
Lieu-dit "La Guinbergère"
35330
Mernel
- Complément Jugement :
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; dit que cette mesure entraîne résolution de plein droit du plan de sauvegarde : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé liquidateur ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
03-01-2014
20151005SP14
Jugement d'homologation d'un plan de sauvegarde pour une durée de douze ans ; Maître MASSART (Olivier), 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140002 publié le 03/01/2014
- Annonce n°
- 2226
- Date :
- 4 novembre 2013
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
-
n°RCS :
-
520 001 306
RCS
Rennes
- Dénomination :
- GAEC de la Guinbergère
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
La Guinbergère
35330
Mernel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOULLIER
- Prénom :
- Bertrand
-
Adresse :
-
La Guinbergère
35330
Mernel
- Complément Jugement :
- Jugement d'homologation d'un plan de sauvegarde pour une durée de douze ans ; Maître MASSART (Olivier), 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
11-08-2013
20151005SP14
Dépôt de l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130154 publié le 11/08/2013
- Annonce n°
- 1446
- Date :
- 18 juillet 2013
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
520 001 306
RCS
Rennes
- Dénomination :
- GAEC de la Guinbergère
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
La Guinbergère
35330
Mernel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOULLIER
- Prénom :
- Bertrand
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Lieu dit "La Guinbergère"
35330
Mernel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUILLERM
- Prénom :
- Adrien
-
Adresse :
-
Le Bourg
35330
Campel
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
23-05-2012
20151005SP14
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, La Guinbergère 35330 Mernel, Maître Massart Olivier, 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé mandataire judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ci-dessus désigné
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120098 publié le 23/05/2012
- Annonce n°
- 2247
- Date :
- 23 avril 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
-
n°RCS :
-
520 001 306
RCS
Rennes
- Dénomination :
- G.A.E.C. LA GUINBERGERE
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
La Guinbergère
35330
Mernel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOULLIER
- Prénom :
- Bertrand
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Guinbergère
35330
Mernel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUILLERM
- Prénom :
- Adrien
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Le Bourg
35330
Campel
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, La Guinbergère 35330 Mernel, Maître Massart Olivier, 10, Square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé mandataire judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ci-dessus désigné
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