Natürliche Person in Ecques (Mahón) wurde vom Gericht in TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-OMER für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 348095712. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Schuldensanierungsnr.:
2019121600062
Gruppe
Landwirtschaft, Forstwirtschaft und Fischerei
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
22-12-2019
348095712
par jugement, le tribunal de grande instance de Saint-Omer a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 13 octobre 2016 et a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fixé la date de cessation des paiements au 13 octobre 2019 et a désigné la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, 57, rue St-Julien, 59500 Douai, en qualité de mandataire judiciaire. Les créances sont à déclarer dans les deux mois à compter de la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/1015
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190246 publié le 22/12/2019
- Annonce n°
- 1768
- Date :
- 2019-12-12
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 348 095 712RCSde St-Omer
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- agriculteur et entrepreneur de travaux agricole
- Adresse :
- 330 rue de Clarques 62129 Ecques
- Complément Jugement :
- par jugement, le tribunal de grande instance de Saint-Omer a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 13 octobre 2016 et a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fixé la date de cessation des paiements au 13 octobre 2019 et a désigné la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, 57, rue St-Julien, 59500 Douai, en qualité de mandataire judiciaire. Les créances sont à déclarer dans les deux mois à compter de la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/1015
13-10-2015
348095712
Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2015 ; désigne en qualité déjuge commissaire titulaire : DA SILVA (M. O.) ; désigne en qualité déjuge commissaire suppléant : DUEZ (M. B.) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître FROMENT, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; dépôt des créances à Maître FROMENT dans les deux mois à compter de la publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150196 publié le 13/10/2015
- Annonce n°
- 2686
- Date :
- 25 septembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 348 095 712RCSSaint-Omer
- Nom :
- FERLIN
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- exploitant agricole, entrepreneur de travaux agricoles
- Adresse :
- 330 rue de Clarques 62129 Ecques
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Omer a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2015 ; désigne en qualité déjuge commissaire titulaire : DA SILVA (M. O.) ; désigne en qualité déjuge commissaire suppléant : DUEZ (M. B.) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître FROMENT, 224, Bld Albert 1er, 59500 Douai ; dépôt des créances à Maître FROMENT dans les deux mois à compter de la publication
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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