Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
22-07-2015
20150714PD33
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a autorisé la modification substantielle du plan d'apurement du passif adopté à l'encontre de Monsieur BOUDEY (Jean-Christian) en ce que ce dernier devra désormais régler le plan de redressement homologué le 16 septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Marmande, et prévoyant le remboursement de son passif évalué à la somme globale de 160 746,13 euros en quinze années au moyen de pactes annuels de 11 861,30 euros les treize premières années, 11 921,43 euros la douzième année et 20,64 euros la dernière, par quatre quatre règlements de 1 000 euros les 15 mai, 15 juillet, 15 octobre et 15 décembre 2015, outre un paiement du solde à hauteur de 50% le 31 janvier 2016 et le solde le 31 mars 2016 ; ces modalités de paiement s'appliquant pour tous les dividendes suivants
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150138 publié le 22/07/2015
- Annonce n°
- 2671
- Date :
- 26 juin 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUDEY
- Prénom :
- Jean-Christian
-
Adresse :
-
place
Armand Fallières
47160
Damazan
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a autorisé la modification substantielle du plan d'apurement du passif adopté à l'encontre de Monsieur BOUDEY (Jean-Christian) en ce que ce dernier devra désormais régler le plan de redressement homologué le 16 septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Marmande, et prévoyant le remboursement de son passif évalué à la somme globale de 160 746,13 euros en quinze années au moyen de pactes annuels de 11 861,30 euros les treize premières années, 11 921,43 euros la douzième année et 20,64 euros la dernière, par quatre quatre règlements de 1 000 euros les 15 mai, 15 juillet, 15 octobre et 15 décembre 2015, outre un paiement du solde à hauteur de 50% le 31 janvier 2016 et le solde le 31 mars 2016 ; ces modalités de paiement s'appliquant pour tous les dividendes suivants
29-06-2011
20150714PD33
Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP STUTZ (Odile), 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110125 publié le 29/06/2011
- Annonce n°
- 1270
- Date :
- 27 mai 2011
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUDEY
- Prénom :
- Jean-Christian
-
Adresse :
-
place
Armand-Fallières
47160
Damazan
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP STUTZ (Odile), 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot
28-10-2010
20150714PD33
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Marmande, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20100210 publié le 28/10/2010
- Annonce n°
- 2180
- Date :
- 28 septembre 2010
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUDEY
- Prénom :
- Jean-Christian
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
place
Armand Fallières
47160
Damazan
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Marmande, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
15-11-2009
20150714PD33
Jugement homologuant le plan de continuation, commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. ODILE STUTZ, 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot ; durée du plan : 15 ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20090220 publié le 15/11/2009
- Annonce n°
- 1515
- Date :
- 17 septembre 2009
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUDEY
- Prénom :
- Jean, Christian
-
Adresse :
-
place
Armand-Fallières
47160
Damazan
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant le plan de continuation, commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. ODILE STUTZ, 74, rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot ; durée du plan : 15 ans
07-10-2008
20150714PD33
Jugement d'ouverture, redressement judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : S.C.P. STUTZ (Odile), 74, rue de Grelot, BP 179, 43000 Villeneuve-sur-Lot
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080181 publié le 07/10/2008
- Annonce n°
- 1478
- Date :
- 16 septembre 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUDEY
- Prénom :
- Jean-Christian
- Activite :
- viticulteur
-
Adresse :
-
place
Armand-Fallières
47160
Damazan
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture, redressement judiciaire, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : S.C.P. STUTZ (Odile), 74, rue de Grelot, BP 179, 43000 Villeneuve-sur-Lot
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.