Natürliche Person in Meillac (Palmas (Las)) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Saint-Malo für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20150702NT26. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
20150702NT26
Schuldensanierungsnr.:
20150702NT26
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
10-07-2015
20150702NT26
Jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement ; a constaté l'état de cessation des paiements au : 3 juin 2014 ; liquidateur : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes ; a ordonné la publicité du dit jugement ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur désigné ci-dessus, au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150131 publié le 10/07/2015
- Annonce n°
- 1657
- Date :
- 19 juin 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HARVEY
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Noé Briand
35270
Meillac
- Complément Jugement :
- Jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement ; a constaté l'état de cessation des paiements au : 3 juin 2014 ; liquidateur : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes ; a ordonné la publicité du dit jugement ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur désigné ci-dessus, au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
07-07-2015
20150702NT26
Avis de dépôt de l'état des créances dans une procédure de redressement judiciaire ; les réclamations de créances sont recevables devant le Juge-Commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150128 publié le 07/07/2015
- Annonce n°
- 1898
- Date :
- 16 juin 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HARVEY
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Noé Briand
35270
Meillac
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances dans une procédure de redressement judiciaire ; les réclamations de créances sont recevables devant le Juge-Commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
29-07-2014
20150702NT26
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 3 juin 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, Rennes, 35000 Rennes
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140143 publié le 29/07/2014
- Annonce n°
- 2059
- Date :
- 4 juillet 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HARVEY
- Prénom :
- Dominique
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
La Noë Briand
35270
Meillac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 3 juin 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, Rennes, 35000 Rennes
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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