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Berichtsdatum
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Beschreibung
27-06-2024
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Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon .
17-05-2023
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L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-01-2023
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Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 07 Novembre 2022 et désignant mandataire judiciaire SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
28-01-2021
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Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
23-07-2020
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Jugement modifiant le plan de redressement.
18-02-2016
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Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Me TORELLI Frédéric 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon .
31-07-2015
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Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Carpentras où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication en vertu de l'article R624-8 du Code de Commerce
18-03-2015
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Jugement d'ouverture de sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : TORELLI (Frédéric), 4, impasse Plat, avenue Saint-Jean, Avignon, 84000 Avignon
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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