Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Les actions collectives en justice devraient bientôt apparaître en france

Source: sudouest.fr   |  28 juin 2013
L’Assemblée nationale examinera demain le projet de loi sur les « class actions ». Une révolution issue d’âpres négociations, que certains jugent déjà trop restrictive.
On est plus fort à plusieurs. Réclamée depuis de nombreuses années par les associations, la procédure d’actions collectives en justice, ou « class actions », inspirée du modèle anglo-saxon, devrait faire son apparition dans le droit français. Elle sera l’un des points phares du projet de loi sur la consommation présenté à partir de demain en première lecture à l’Assemblée nationale. Selon le texte déjà examiné par les commissions, un groupe de consommateurs qui s’estimera lésé par une entreprise pourra, dans le seul cadre du droit de la consommation et de la concurrence, saisir collectivement un juge pour obtenir réparation du préjudice matériel.

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