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La justice refuse l'extradition vers les USA d'un couple accusé de faillite frauduleuse

Source: leparisien.fr   |  10 juin 2013
cour d'appel de Chambéry a donné un avis défavorable mercredi à l'extradition vers les Etats-Unis du promoteur immobilier américain Michael Mastro et de sa femme Linda, poursuivis dans une affaire de faillite frauduleuse, selon un arrêt consulté par l'AFP.
La cour a aussi levé l'assignation à résidence sous surveillance électronique à laquelle étaient soumis les époux Mastro. La juridiction a appuyé sa décision sur l'article 6 du traité d'extradition franco-américain qui prévoit que l'extradition peut être refusée en raison de considérations humanitaires (âge, état de santé). "C'est la victoire du droit", s'est félicité Me Thomas Terrier, avocat des époux Mastro. "La justice française a été extrêmement efficace pour arrêter mes clients et saisir leurs biens. Elle est maintenant efficace en matière de droits de l'homme. L'institution en sort grandie", a-t-il ajouté. L'état de santé de Michael Mastro, âgé de 88 ans et victime d'un accident grave en février 2011, n'est pas compatible avec un séjour prolongé en détention, selon un expert judiciaire français.

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