Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Procédures collectives : Attention à vos déclarations de créances. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.

Source: village-justice.com   |  25 janvier 2013
En cette période de crise, l’obtention de marchés n’est qu’une première étape et le succès du contrat n’intervient assurément qu’une fois effectué le paiement intégral de la créance.
Les défaillances d’entreprises sont, en effet, nombreuses. Tout entrepreneur doit vérifier avant de signer un contrat si le futur cocontractant n’est pas en redressement judiciaire et, surtout, veiller jusqu’au parfait paiement de la créance que la société débitrice ne soit pas placée en redressement ou liquidation judiciaire. Attention, les règles régissant la déclaration de créance en matière de procédures collectives laissent apparaitre nombre de pièges comme en témoigne le nombre important de contentieux engagés par des créanciers surpris de voir leurs créances purement et simplement rejetées par les juges pour non-respect de formalisme.

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