Le 24-12-2020, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Savigné sur Lathan (Salamanca) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 513723684. Ce jugement de clôture pour insuffisance d’actif est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Clôture liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
3701BP2022F00002000002
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Adresse de l'établissement :
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
14-07-2024
513723684
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
23-02-2022
513723684
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1er avril 2021, désignant liquidateur Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin 26 rue Jules Favre Cs 94312 37043 Tours cedex 1. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
24-12-2020
513723684
Jugement modifiant le plan de redressement.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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