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Date du rapport
Référence
Description
21-06-2024
568502405
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 237/2015. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. RG 22/00150
27-03-2018
568502405
Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement ouverture liquidation ; dépôt de liste des créances nées après jugement ouverture au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; 237/2015
20-12-2017
568502405
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; LJ : 237/2015
25-06-2015
568502405
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; LJ 237/2015 ; date de cessation des paiements : 23 décembre 2014 ; liquidateur : Maître CLAUS (Gérard), 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim
05-05-2015
568502405
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; RJ 237/2015 ; date de cessation des paiements : 23 décembre 2014 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL WEIL et GUYOMARD, en la personne de Maître C.M WEIL, 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître CLAUS (Gérard), 5, rue des Frères Lumière, Eckbolsheim, 67201 Eckbolsheim
07-02-2015
568502405
Jugement arrêtant le plan de cession ; RJ 237/2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL WEIL ET GUYOMARD, en la personne de Maître WEIL (C.M), 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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