Actualités

Le tribunal de commerce d'Angers a prononcé le 14 octobre 2026 la liquidation judiciaire de Décor Moreau, société de rénovation implantée rue de Lorraine à Cholet (Maine-et-Loire). La cessation des…

Le tribunal de commerce de Toulouse rendra le 12 novembre sa décision sur l'usine papetière Fibre Excellence de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, en redressement judiciaire depuis fin avril.…

En droit français, la société répond seule de ses dettes ; le dirigeant n'est pas garant du passif. Après la liquidation judiciaire, le tribunal peut lui imputer tout ou partie de l'insuffisance…

Le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert le 2 novembre un redressement judiciaire visant les magasins BHV Marais et Parly 2, exploités par la Société des Grands Magasins. La cessation…

Le jugement de liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de son patrimoine professionnel au profit du liquidateur, mais ne bloque pas le compte personnel du dirigeant d'une société. Trois voies…

Le président d'une SAS doit demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf conciliation sollicitée dans ce délai. Le…

Le conseil d'administration de l'association gestionnaire de l'ensemble scolaire catholique La Providence, à Amiens, a constaté le 2 novembre l'état de cessation des paiements au 31 octobre. Un…

Le tribunal de commerce de Rennes a validé le 30 octobre le plan de continuation du groupe de prêt-à-porter Kaki Crazy, en redressement judiciaire depuis dix-huit mois. La période d'observation…

Fin juillet 2026, les Établissements Merien, société industrielle de Mayenne, ont été rachetés et rebaptisés Merien Industries. Patrick Jobard, qui la dirigeait depuis douze ans, y est désormais…

Le bar à hôtesses Le Marquis, rue du Fossé-des-Tanneurs à Strasbourg, ouvert en 1994, est en liquidation judiciaire depuis le 12 janvier 2026. Son local de 71 m² est proposé à 440 000 €.

Au moins treize commerces du centre-ville de Perpignan ferment ou sont placés en liquidation judiciaire, dont trois cafés réputés. Le maire Louis Aliot a réagi par communiqué le 5 novembre en…

L'ouverture d'un redressement judiciaire ne rompt pas les CDI : l'activité se poursuit pendant la période d'observation et les salaires restent dus. Les licenciements économiques ne peuvent…

Le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert le 3 novembre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Cinéode, réseau d'une trentaine de cinémas dirigé par Olivier Défossé. La période…

Par un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 24-20.158), la Cour de cassation juge irrecevable l'assignation directe du FGAO par des acquéreurs dont le constructeur et l'assureur étaient défaillants. C'est au…

La liquidation amiable reste possible pour une société qui a des dettes, à condition qu'elle puisse les régler avec son actif disponible. En cessation des paiements, le dirigeant doit demander…